1. Champ d’application1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations offertes par Robyr Services (la mandataire)
1.2 Toutes les prestations offertes sont convenues en tant que contrats de mandat au sens des art. 394 ss CO conclus entre la mandataire et ses clients (le «mandant»).
1.3 Le mandant accepte les CG en signant le contrat ou en utilisant les prestations de la mandataire.
2. Mandataire et recours à des tiers
2.1 La mandataire est une entreprise individuelle de droit suisse, active dans la gestion et le classement de documents administratifs au moyen de solutions cloud hébergées en Suisse.
2.2 La mandataire peut recourir à des tiers (notamment un hébergeur cloud en Suisse) pour exécuter ses prestations, pour autant que les exigences légales, en particulier en matière de protection des données et de confidentialité, soient respectées.
3. Avant‑contrat et offres
3.1 Avant la conclusion du contrat, chaque partie supporte ses propres frais; aucune indemnité n’est due en cas d’interruption des discussions.
3.2 Sauf indication contraire, les offres de la mandataire ne sont pas rémunérées et restent valables 30 jours.
4. Prestations et exécution
4.1 La mandataire exécute le mandat avec soin et fidélité, selon une obligation de moyens, et tient compte des instructions licites du mandant.
4.2 Les prestations comprennent notamment:· la réception des documents du mandant;· leur classement, archivage et mise à disposition sur une plateforme cloud;· un support de base pour l’accès à la plateforme.
4.3 Le mandant reste seul responsable du contenu de ses documents et du respect de ses propres obligations légales (fiscales, sociales, protection des données vis‑à‑vis de ses clients, etc.).
4.4 La mandataire peut confier certaines tâches à des sous‑traitants (p. ex. hébergeur cloud) en leur imposant des exigences contractuelles équivalentes en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données.
5. Prix et paiement
5.1 Les prix et le mode de calcul (forfait, horaire, etc.) sont indiqués dans l’offre ou le contrat. Sauf mention contraire, ils incluent les prestations nécessaires à l’exécution du mandat.
5.2 Les prix s’entendent TVA comprise, au cours du jour du paiement.
5.3 Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur date. Passé ce délai, la mandataire peut facturer un intérêt moratoire de 5% l’an et suspendre ses prestations après avertissement.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Les documents et données fournis par le mandant restent sa propriété (ou celle de ses ayants droit).
6.2 Les méthodes, modèles, structures de classement et outils développés par la mandataire restent sa propriété. Le mandant bénéficie d’un droit d’usage limité à la durée du mandat, uniquement pour accéder à ses documents.
6.3 Le mandant garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents confiés à la mandataire et qu’aucun droit de tiers n’est violé.
7. Confidentialité
7.1 Les parties traitent comme confidentielles toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat (notamment documents, données et informations internes).
7.2 L’obligation de confidentialité s’applique avant la conclusion du contrat et se poursuit après sa fin. Les obligations légales d’information ou de collaboration avec les autorités restent réservées.
7.3 Les parties imposent ces obligations de confidentialité à leurs collaborateurs et sous‑traitants.
8. Protection des données (LPD)
8.1 Les parties respectent la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances.
8.2 En principe, le mandant est «responsable du traitement» pour les données personnelles de ses propres clients et collaborateurs; la mandataire agit comme «sous‑traitante».
8.3 La mandataire traite les données personnelles uniquement pour exécuter le mandat (stockage, classement, mise à disposition, sauvegarde, support) et pour respecter ses obligations légales. Toute autre utilisation nécessite une base légale ou un consentement approprié.
8.4 La mandataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou la manipulation. L’hébergement a lieu en Suisse auprès d’un prestataire offrant un niveau de sécurité approprié.
8.5 Le mandant reste responsable de la gestion des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.). La mandataire l’assiste de manière raisonnable, contre rémunération si cela dépasse le cadre habituel.
8.6 En cas d’incident grave de sécurité des données, la mandataire informe le mandant sans retard injustifié afin de lui permettre de remplir ses obligations de notification, le cas échéant.
9. Responsabilité
9.1 La mandataire répond des dommages résultant d’une violation fautive de ses obligations contractuelles, conformément au CO, sous réserve des limitations ci‑après.
9.2 La responsabilité de la mandataire est limitée aux dommages directs, avérés et prouvés. Toute responsabilité pour perte de gain, dommages consécutifs, dommages immatériels, perte de données non sauvegardées de manière adéquate ou prétentions de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.
9.3 Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité globale de la mandataire pour un contrat donné est limitée au montant des honoraires nets payés par le mandant pour ce contrat au cours des douze derniers mois précédant l’événement dommageable.
9.4 La mandataire n’est pas responsable des dommages dus à:· un manquement du mandant (documents incomplets ou erronés, mauvaise gestion des accès, etc.);· des pannes ou incidents externes (réseau, prestataires tiers, force majeure);· des problèmes liés aux systèmes ou logiciels du mandant.
9.5 La responsabilité pour dommages corporels reste illimitée. Les dispositions impératives de la LPD demeurent réservées.
10. Durée, résiliation et restitution des données
10.1 Sauf mention contraire, les contrats de mandat sont conclus pour une durée indéterminée, avec un délai de résiliation de trois mois pour la fin d’un mois, par écrit. Le droit de résiliation immédiate pour justes motifs reste réservé.
10.2 À la fin du contrat, la mandataire met à disposition du mandant ses documents, pendant un délai raisonnable, dans un format courant. Au‑delà, la mandataire peut supprimer les données, sous réserve d’obligations légales de conservation.
10.3 Les prestations fournies jusqu’à la fin du contrat sont rémunérées; toute compensation pour perte de gain liée à la résiliation est exclue, sous réserve de l’art. 404 CO et de la responsabilité limitée selon l’art. 9.
11. Cession des créances
11.1 Le mandant ne peut céder ni mettre en gage ses créances envers la mandataire sans l’accord écrit de cette dernière, sauf disposition impérative contraire.
12. Droit applicable et for
12.1 Le contrat et les présentes CG sont soumis au droit suisse.
12.2 Sous réserve de fors impératifs, le for est le siège de la mandataire, à 3960 Sierre / Valais.